J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04408

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique


NOR : MESP9920561A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Vialle, immeuble Santa Maria Lupino, 20600 Bastia.
L'agrément est refusé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique à M. Vialle et M. El Maldi Berrada pour être portés responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.